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L’importance de délivrer un logement décent à ses locataires

Le bailleur qui donne à bail un logement est tenu de respecter certaines obligations et notamment celle de délivrer un logement décent à son locataire.

Copie privée - UFC Que choisirL’article 1719 du Code civil dispose en effet que « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :

1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;

2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;

3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;

4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations. »

Cet article prévoit que quand le logement est indécent le propriétaire ne peut pas arguer de l’éventuelle nullité du bail ou de sa résiliation pour obtenir l’expulsion du locataire.

L’indécence du logement crée donc un risque important pour le bailleur si le locataire ne paie pas son loyer.

De plus lorsqu’il a vécu dans un logement indécent le locataire peut solliciter, en justice, des dommages et intérêts pour le trouble de jouissance subi.

Ainsi la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 5 novembre 2015, a validé le fait que des locataires puissent obtenir des dommages et intérêts eu égard au préjudice de jouissance subi. En l’espèce ce préjudice était caractérisé par le fait que les locataires « avaient vécu et travaillé pendant plusieurs années dans un immeuble vétuste et humide dont la chaudière devait être remplacée et l'installation électrique entièrement refaite. »  (N° de pourvoi: 14-23693)

Enfin un logement vétuste constitue une dispense pour le locataire de réaliser certaines réparations.

Un locataire a l’obligation d’effectuer les menues réparations et celles d’entretien courant (entretien du jardin, maintien en état de propreté des parties intérieures, raccords de peinture, remplacement des joints de robinet …)

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose en effet que « le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives. »

Un bailleur a assigné en justice ses anciens locataires au motif qu’ils n’avaient pas entretenu correctement le logement.

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 5 novembre 2015, a expliqué que « la demande du bailleur au titre des réparations locatives n'était pas fondée » eu égard à l’impossibilité pour les locataires d’entretenir correctement un immeuble vétuste.  (n° de pourvoi: 14-23693)

En cas de vétusté importante du bien loué le locataire n’a donc pas à respecter son obligation d’entretien.

Il convient également de signaler que, dans ce dossier, les locataires ont obtenu des dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance eu égard à l’état du logement.

Juliette Clerbout (Avocat à Saint-Omer)

 


 

Ce qui change en 2017 !

Prix du diesel, du gaz, des timbres, pièces détachées d’occasion, étiquetage des produits transformés, soutien familial, pesticides, divorce… Tour d’horizon des principaux sujets qui évoluent au 1er janvier 2017.

Gaz / électricité / eau

La hausse du prix du gaz pourrait atteindre jusqu’à + 5 %. Elle sera comprise entre + 0,8 % et + 2,4 % sur le seul prix du kilowattheure pour les ménages qui sont au tarif réglementé d’Engie et ceux qui sont en prix de marché indexé sur le tarif réglementé. Et elle sera de + 1,54 € tous les 1 000 kWh consommés pour tous les usagers du gaz, qu’ils soient en tarif réglementé, en prix de marché indexé ou en prix de marché fixe, au titre de la taxe carbone (encore appelée « contribution climat énergie » [TICGN] sur les factures de gaz), qui augmente de 35 %. Vous pouvez comparer les différentes offres de gaz et d’électricité avec notre comparateur gratuit.

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Diagnostics gaz et électricité : obligatoires pour louer
Déjà obligatoires en cas de vente d’un logement en copropriété, ces diagnostics le seront aussi désormais en cas de location. À compter du 1er janvier, tout propriétaire mettant en location un logement situé dans un immeuble en copropriété construit avant 1975 devra joindre au contrat de bail un dossier de diagnostic technique sur les installations intérieures de gaz et d’électricité si elles datent de plus de 15 ans. Cette obligation s’applique aux logements vides ou meublés. Le crédit d’impôt transition énergétique (Cite) pour réaliser des travaux de rénovation énergétique est reconduit, et il devient cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro. Les fournisseurs d’eau doivent mentionner le prix au litre (hors abonnement) sur les factures.

Essence / voiture / pollution

Une hausse de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers) de 1 centime par litre de gazole et une baisse de 1 centime par litre d’essence sont prévues. Une évolution guère visible à la pompe dans un contexte de hausse générale des prix des produits pétroliers…

L’accès à Paris intra-muros est désormais réservé aux véhicules munis de leur vignette Crit’Air, qui identifie les véhicules en fonction de leur niveau de pollution.
 

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Les garagistes doivent proposer aux automobilistes de réparer leur voiture avec des pièces détachées d’occasion à la place d’une pièce neuve afin de faire diminuer la facture et de favoriser le recyclage.

Les vitres surteintées sur les véhicules sont interdites (vitres latérales et pare-brise), à quelques exceptions près (voitures blindées, maladie de la peau du conducteur).

Les employeurs doivent désormais communiquer aux services de police l’identité des salariés ayant commis une infraction au code la route avec un véhicule de l’entreprise.

L’aide de 10 000 € pour le remplacement d’un véhicule diesel de plus de 10 ans par une voiture électrique et la prime de 1 000 € pour l’achat d’un scooter électrique de deux ou trois roues sont maintenues.

Alimentation

L’étiquetage de l’origine du lait et des viandes dans les produits transformés devient obligatoire en France. Une mesure qui concernera les produits laitiers contenant plus de 50 % de lait, et les plats préparés avec plus de 8 % de viande. Les distributeurs auront jusqu’au 31 mars 2017 pour écouler les stocks de produits ne mentionnant pas l’origine des viandes et du lait qu’ils contiennent.

Pour rappel, depuis le 13 décembre 2016, le règlement européen n1169/2011 concernant l’information du consommateur sur les denrées alimentaires (INCO) rend obligatoire dans tous les États membres la « déclaration nutritionnelle ». La majorité des denrées préemballées (hors pain, boissons alcoolisées ou emballage d’une surface inférieure à deux timbres postes) devront indiquer leurs apports en énergie et en certains nutriments (matières grasses, acides gras saturés, glucides, sucres, protéines et sel). L’étiquetage dit « simplifié », c’est-à-dire le fameux logo nutritionnel actuellement en cours d’élaboration par le gouvernement, restera en revanche volontaire et donc soumis au bon vouloir des industriels.

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Santé

Honoraires médicaux
L’OPTAM remplace le CAS. À partir du 1er janvier, les médecins qui consentent à modérer leurs dépassements d’honoraires signeront non plus un contrat d’accès aux soins (CAS) avec l’assurance maladie, mais une option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM). Les complémentaires santé couvrant de moins en moins souvent les dépassements des praticiens n’acceptant aucune limite, les usagers ont intérêt à privilégier les médecins OPTAM.

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Soutien familial : congé proche aidant
À compter du 1er janvier, les salariés qui aident un proche malade, âgé ou handicapé peuvent bénéficier du « congé proche aidant », une mesure de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (Journal officiel du 18/11/2016). Ce congé sans solde de 3 mois, renouvelable une fois, peut aussi être transformé en période d’activité à temps partiel. Il remplace le « congé de soutien familial », mais ses conditions d’accès sont plus souples. Les aidants sans lien de parenté avec la personne qu’ils aident et les aidants de personnes accueillies en établissement pourront en bénéficier.
En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d’une journée. Dans cette hypothèse, le salarié doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.

Environnement

Il est désormais interdit d’utiliser des pesticides dans les espaces verts et sur la voirie des communes, ainsi que de vendre des produits phytosanitaires en libre-service.

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Si l’interdiction de distribuer des sacs en plastique de caisse à usage unique est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, les sacs en plastique des rayons fruits et légumes sont quant à eux interdits dès le 1er janvier 2017.

Administration / fiscalité / justice

Courrier : Prix du timbre en hausse
Le prix du timbre prioritaire de couleur rouge (acheminement garanti à j + 1) passe de 0,80 € à 0,85 €, soit une hausse de 6,3 %. Celui de la lettre verte passe de 0,70 à 0,73 € (+ 4,3 %). L’Ecopli augmente de 4,4 % (de 0,68 à 0,71 €) et la lettre recommandée simple de 4,7 % (de 3,77 à 3,95 €). Les tarifs des Colissimo pour les envois des particuliers jusqu’à 2 kg restent stables.

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Le salaire minimum horaire brut passe de 9,67 à 9,76 €, soit une hausse totale de 11 € net par mois en plus pour un temps plein.

Le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé de 1,6 % par rapport au plafond 2016.

Il ne sera plus nécessaire de passer devant un juge pour un divorce par consentement mutuel. La procédure simplifiée devra être contresignée par les avocats et enregistrée chez un notaire. Notre numéro spécial consacré aux séparations revient sur les différents cas de figure et sur l’ensemble des démarches à accomplir.

Retour de l’autorisation de sortie de territoire (AST)
Supprimée en 2013, l’autorisation de sortie du territoire (AST) fait son grand retour. À partir du 15 janvier, tout mineur désirant se rendre à l’étranger – quelle que soit sa nationalité – devra se munir de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport), d’une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale et d’une photocopie du titre d’identité du responsable légal l’ayant signée. Le retour de l’AST fait partie des mesures mises en œuvre pour lutter contre les départs de mineurs vers les zones de conflit comme la Syrie et l’Irak. Le formulaire est téléchargeable ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121

Divers

La taxe prélevée sur chaque contrat d’assurance (auto, habitation…) pour indemniser les victimes du terrorisme passe de 4,30 à 5,90 €.

L’employeur peut envoyer les bulletins de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié. Ils seront consultables sur le site Internet du Compte personnel d’activité.

Le statut des lanceurs d’alerte et les modalités de protection de ces derniers ont été définis par la loi Sapin 2 (texte définitif publié au Journal officiel le 9 décembre). La loi protégera notamment du licenciement abusif les membres du personnel d’abattoir dénonçant des actes de maltraitance envers les animaux.

Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle pour avoir signalé une alerte. De même, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération pour les mêmes motifs. En revanche, la proposition initiale qui donnait au Défenseur des droits la compétence d’apporter lui-même une aide financière éventuellement nécessaire au lanceur d’alerte (par exemple pour ses frais de justice) a été retoquée par le Conseil constitutionnel.

 


 

Justice : Toujours plus de conciliation

La loi dite « justice du 21e siècle » renforce le rôle de la conciliation dans le règlement des litiges. Tout en restreignant l’accès direct au juge pour les petits litiges.

Copie privée - UFC Que choisirJustice débordée, justice trop lente, justice qui manque de moyens… les maux sont connus. Mais plutôt que de lui administrer un traitement de choc afin de la rendre plus efficace, les gouvernements successifs la soignent à coup de médicaments dont l’efficacité est loin d’être prouvée.

La dernière « prescription » date du 18 novembre 2016 avec la promulgation de « la loi de modernisation de la justice du 21e siècle ». Son article 4 restreint un peu plus encore l’accès direct au juge pour le règlement des petits litiges.

Il autorise en effet le juge à conditionner la saisine par déclaration au greffe du tribunal d’instance, la juridiction civile compétente pour les affaires de moins de 10 000 € (1), à une conciliation préalable, « à peine d’irrecevabilité ». En d’autres termes, si les parties n’ont pas tenté de régler leur conflit à l’amiable en passant par un conciliateur de justice (il est rattaché au tribunal d’instance, ndlr) le juge pourra ne pas donner suite à leur action.

Cet article 4 de la loi prévoit toutefois quelques exceptions. La saisine directe du juge d’instance pourra être possible lorsque l’une des deux parties sollicite auprès de lui « l’homologation d’un accord ». Elle est également envisageable « si l’une des parties justifie d’autres diligences (autre que le passage devant un conciliateur, ndlr) en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ». Enfin, « l’absence de recours à la conciliation » peut être justifiée par « un motif légitime ».

La règle renforce encore le rôle de la médiation et de la conciliation dans notre paysage judiciaire. Une évolution somme toute prévisible. L’article 56 du code de procédure civile, réécrit par un décret du 11 mars 2015, avait posé les premiers jalons en imposant aux parties d’indiquer dans leur assignation à peine de nullité « les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige », sauf justification d’un « motif légitime ». Le texte ne précise cependant pas la forme que doivent prendre lesdites « diligences ».

L’objectif de ces mesures est clairement de désengorger les tribunaux, en privilégiant le règlement extra-contentieux de divers litiges, en particulier ceux de la vie courante. Elles viennent se greffer à d’autres qui vont dans le même sens.

Ainsi, en application d’une directive européenne du 21 mai 2013, les consommateurs confrontés à un problème lié à un produit ou un service peuvent recourir à la médiation afin de chercher une solution amiable avec le professionnel. Ce dernier étant tenu d’indiquer à leurs clients le nom du médiateur qu’il a désigné pour cette mission. Cette médiation consommateurs/entreprises est censée fonctionner depuis le 1er janvier 2016. En pratique, le système peine à trouver son public.

Plus récemment, ce sont les huissiers qui ont vu leurs prérogatives élargies. La loi du 6 août 2015 complétée par un décret du 9 mars 2016 institue une « procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ». Depuis le 1er juin 2016, un huissier peut récupérer à la demande d’un créancier (ce dernier en assume les frais) une somme inférieure à 4 000 € en dehors de toute procédure ou décision judiciaire à la condition que le débiteur ait donné son accord.

Si sur le papier, toutes ces dispositions ambitionnent d’éloigner encore un peu plus le justiciable du juge, leur pertinence reste néanmoins à démontrer.

Notes

Les juridictions de proximité qui traitent des litiges jusqu’à 4 000 € auront vécues seulement quelques années. Leur suppression est programmée au 01/07/2017. Ce sont alors les tribunaux d’instance qui récupéreront les affaires qui relèvent de leur champ d’action.
 

 


 

 

Épargne : L’assurance vie s’ouvre au capital investissement

Copie privée - UFC Que choisirLancé le 5 juillet, le premier contrat d’assurance vie résolument orienté vers le soutien aux entreprises a fait grand bruit dans le monde de la finance. Inaugurée par Axa France et portée sur les fonts baptismaux par le désormais ex-ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, cette nouvelle offre, baptisée Nextstage Croissance, témoigne une nouvelle fois de la volonté conjuguée du gouvernement et des assureurs de pousser les épargnants vers davantage de prise de risque en finançant les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Diversification

Pour rappel, l’assurance vie pèse aujourd’hui quelque 1 615 milliards d’euros. Or plus des trois quarts de ces encours sont placés en fonds en euros sécurisés (le capital est garanti à tout moment). Majoritairement investis en obligations d’État et d’entreprises, ces supports, qui ont encore rapporté l’an passé 2,3 % en moyenne (avant frais sur versement et prélèvement sociaux), sont fortement impactés par le plongeon inédit des taux (fin août, l’indice de référence du secteur, l’OAT 10 ans, a enfoncé le seuil des 0,2 % !). Non seulement leur rentabilité financière pâtit de ce repli drastique de la rémunération obligataire (cette année, le rendement moyen des fonds en euros devrait passer sous la barre des 2 %), mais cette configuration hypothèque l’avenir de la garantie permanente en capital dont ils bénéficient. Celle-ci coûte en effet de plus en plus cher en fonds propres aux assureurs qui n’ont de cesse ces derniers temps de pousser leurs clients vers les unités de comptes (UC), des supports  placés en valeurs mobilières dont la performance potentielle provoque en contrepartie une prise de risque accrue (voir notre enquête de juillet 2016). Certains réseaux incitent également à regarder du côté des nouveau fonds euro-croissance. Mais la mécanique complexe de ce produit associée à un report de garantie à terme (huit ans minimum) peine à convaincre.

La voie étroite du non-coté

L’initiative en faveur du private equity s’inscrit dans cette même logique de diversification. En soi, elle n’est d’ailleurs pas nouvelle. Cela fait déjà plusieurs années que les pouvoirs publics encouragent, par des allègements fiscaux dédiés, les assurés à soutenir les entreprises non cotées, au travers de contrats spécifiques (offres « DSK », refondues en « NSK » et plus récemment « Vie génération », qui profitent d’un abattement successoral majoré de 20 % en contrepartie d’un investissement en capital risque et/ou solidaire). Mais l’article 137 de la loi Macron ajoute une pierre à l’édifice. Jusqu’à présent, si un assuré misait sur du non-coté dans le cadre de son assurance vie (dans la limite des 10 % autorisés), il était, en cas de rachat anticipé ou de transmission, confronté à un problème de liquidité pour la quote-part de son contrat investie en private equity. La loi Macron lève ce frein en permettant au bénéficiaire du contrat (souscripteur en vie, ou héritier désigné) de recevoir dans ce cas non plus du cash, mais des titres, correspondant généralement à la valeur des parts du FCPR (fonds communs de placement à risque) par lequel aura transité l’investissement dans les entreprises non cotées.

Difficile contrepartie

Attention toutefois, comme le souligne Olivier Mariée, directeur des activités épargne et Wealth Management d’Axa France, en aucun cas ce type d’investissement ne s’adresse au grand public. « Cette solution de diversification est réservée à une clientèle patrimoniale avertie qui, dans le cadre de son assurance vie, souhaite accéder à cette classe spécifique d’actifs de long terme dont l’usage exige maintes précautions ». Liquider à bon escient les titres correspondant à son capital investissement demande en effet un minimum d’expertise. Fort de ce constat, CNP Assurances, qui lancera dans quelques jours dans le cadre de ses gammes CNP Patrimoine, sa nouvelle offre de private equity, assurera elle-même le rachat de ces titres.

Fiche technique de l’offre d’Axa France

Nom de l’UC : NextStage croissance

Société de gestion : NextStage AM

Objectif : Investissement dans NextStage SCA, elle-même investie majoritairement dans des PME et ETI françaises ou européennes.

Frais de gestion du fonds : 1,1 %/an (+ frais propres au contrat).

Montant minimum d’accès : 100 000 € (une quote-part maximum 10 % de chaque versement peut être investie sur le support. Les arbitrages et les actes de gestion automatiques ne sont pas autorisés).

 


 

Rupture conventionnelle et bail d’habitation

Copie privée - UFC Que choisirEn principe, en matière de bail d’habitation, le préavis est d’une durée de trois mois.

Certaines exceptions sont toutefois prévues par la loi. Ainsi l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que «le délai de préavis est toutefois d'un mois : en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi …. »

Certains se sont demandés si la rupture conventionnelle (à savoir la rupture d’un commun accord entre le salarié et l’employeur) constituait une « perte d’emploi » au sens de la loi du 6 juillet 1989.

De manière récente, dans un arrêt en date du 9 juin 2016 la Cour de cassation a clairement expliqué que « la rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d'emploi au sens de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et permet au locataire de bénéficier d'un délai de préavis d'un mois. »  (pourvoi n° 15-15.175)

Juliette Clerbout (Avocat au Barreau de Saint-Omer)

 


 

Intempéries et catastrophe naturelle

Fortes pluies, inondations, orages et rafales de vent peuvent causer des dégâts importants. Que l’état de catastrophe naturelle soit reconnu ou non, les modalités de déclaration du sinistre auprès de son assureur et d’indemnisation doivent respecter certaines règles. Explications et conseils.

Copie privée - UFC Que choisirDéclaration de sinistre

C’est la première démarche à réaliser dans les 5 jours ouvrés après avoir eu connaissance du sinistre. Il faut adresser un courrier à votre assureur ou se déplacer dans une de ses agences. Il s’agit, en priorité, de l’informer du sinistre dont vous êtes victime avec les références de votre contrat d’assurance. 

Adressez votre déclaration de sinistre même si vous avez dépassé ce délai. L’assurance ne peut pas refuser de vous couvrir à cause de ce simple retard. Notre lettre type vous permettra  de vous défendre face à un éventuel rejet de votre dossier.

Vérifiez que les biens endommagés sont couverts par votre contrat d’assurance multirisque habitation (MRH). Les arbres, les murs de clôture ou les équipements de jardin par exemple, ne sont pas toujours pris en compte. Consultez également la liste des exclusions énumérées dans votre contrat.

Déclaration complémentaire

Reportez-vous aux conditions générales de votre contrat d’assurance pour connaître les formalités à accomplir, les pièces à fournir et les mesures d’urgence à prendre.

En général, vous devez, dans les plus brefs délais, préciser les circonstances du sinistre, ses causes et fournir un état des dommages et tous justificatifs utiles à l’étude de votre dossier : photos des biens après la tempête et avant si possible, garantie des appareils électroménagers, factures d’achat, de réparation ou de travaux d’artisan, etc. Envoyez votre dossier en recommandé avec accusé de réception (AR) ou apportez-le en personne à l’assureur.

Conservez les biens endommagés jusqu’au passage de l’expert et, le cas échéant, veillez à les maintenir dans l’état où les a réduits le sinistre. Si vous souhaitez démarrer les travaux de réparation sans attendre l’expert, consultez d’abord l’assureur.

Rôle de l’assureur

Il vous indiquera si votre demande entre dans le cadre des garanties de votre contrat multirisque habitation. Si c’est le cas, l’indemnisation interviendra après le passage d’un expert le cas échéant. En cas de refus de prise en charge, il est nécessaire que les pouvoirs publics prennent un arrêté de catastrophe naturelle pour que vous soyez indemnisé.

L’indemnisation

L’importance des dégâts peut ralentir le processus d’indemnisation. Les petits sinistres ne nécessiteront pas obligatoirement la visite d’un expert. Le montant de l’indemnisation est souvent déterminé sur la base d’un devis communiqué à la compagnie d’assurance. Une éventuelle franchise sera appliquée au montant de l’indemnisation si votre contrat le prévoit.

Pour les sinistres plus importants, l’expert d’assurance évaluera l’indemnisation. Différentes formules de garanties existent : valeur à neuf, valeur de remplacement, valeur à dire d’expert. Selon le cas, l’indemnisation sera réduite en fonction de la vétusté des biens endommagés sans oublier l’application de la franchise.

Quant au délai de versement de l’indemnisation, il est prévu dans le contrat d’assurance (art. R. 112-1 du code des assurances). Sauf en cas d’incendie et de catastrophe naturelle (3 mois), ces délais sont souvent longs. Il faut soit patienter, soit contacter votre assureur pour accélérer l’étude de votre dossier.

La garantie tempête

Au titre de la garantie « tempête », votre assurance MRH vous indemnisera des dommages causés par le vent sur vos biens immobiliers, vos meubles et objets de valeur (art. L. 122-7 du code des assurances). Sont couverts les dégâts survenus pendant le sinistre et au cours des 48 heures suivantes. Mais les constructions légères, stores, vérandas et les clôtures sont généralement exclus. Lisez attentivement votre contrat d’assurance.

Suite à votre déclaration de sinistre, votre assureur pourra vous demander une attestation de la station météorologique la plus proche prouvant que le vent avait une intensité anormale. Il faut en principe des rafales atteignant plus de 100 km/h ou que le vent ait endommagé des bâtiments et des arbres dans un rayon de 5 km autour de chez vous.

Un expert envoyé par l’assurance fixera le montant de l’indemnisation en déduisant la vétusté  des biens endommagés (sauf garantie valeur à neuf) et une éventuelle franchise. Votre contrat vous donnera tous les détails.

En cas d’arrêté ministériel de catastrophe naturelle

Les dégâts causés par une inondation, une coulée de boue, un glissement de terrain, une avalanche, la sécheresse ou un tremblement de terre ne donnent lieu à indemnisation que si l’évènement est déclaré « catastrophe naturelle ». Sans arrêté interministériel de catastrophe naturelle, l’assureur pourra refuser de couvrir vos dommages.

C'est à l'État qu'il appartient de constater la situation de catastrophe naturelle et ainsi de déclencher le processus d'indemnisation (art. L. 125-1 du code des assurances).

Seule la publication d’un arrêté interministériel au Journal officiel permet de faire jouer cette garantie. Il précise notamment les communes touchées par la catastrophe ainsi que les périodes concernées. L’indemnisation se fera via un fonds spécial financé par tous les assureurs.

Les biens couverts

Seuls vos biens couverts par une assurance habitation bénéficient de la garantie catastrophe naturelle. Cette garantie ne porte donc pas sur tout votre patrimoine. Vos biens non couverts par l’assurance ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation. Si votre mobilier de jardin n’est pas couvert par votre assurance MRH, la garantie catastrophe naturelle ne s’appliquera pas. Relisez attentivement votre contrat d’assurance pour connaître précisément les biens assurés et ceux qui sont exclus.

Les dommages couverts

Sont couverts par la garantie les dommages matériels directement liés à l'évènement de catastrophe naturelle.

Par exemple, la perte des contenus d’un congélateur suite à une coupure de courant n’est pas  indemnisable même si la coupure est la conséquence de la catastrophe. Par contre, si le congélateur a été submergé, suite à une inondation, son contenu est indemnisable.

Les frais indirects (dépenses de relogement, location d’un véhicule…) ne donnent pas lieu à indemnisation, sauf s’ils sont énumérés au contrat. Par ailleurs, la loi ne prévoit rien pour les dommages corporels.

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Par ailleurs, le remplacement des documents administratifs détruits ou endommagés ne nécessite pas le paiement de taxe ou droit (timbre fiscal). Il faudra présenter à l'administration concernée (préfecture pour la carte grise, par exemple) un double de la déclaration de pertes  réalisée auprès des services de police ou de gendarmerie.

La déclaration de sinistre en cas de catastrophe naturelle

Si vous ne l’avez pas déjà fait avant, vous disposez de 10 jours à partir de la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel pour effectuer votre déclaration de sinistre auprès de votre assurance.

Véhicules et catastrophe naturelle

Peu importe que le véhicule (auto, moto, caravane…) ait été inondé, noyé, écrasé ou renversé, il ne sera indemnisé que si vous avez un contrat auto comportant une garantie dommages pour votre véhicule, c’est-à-dire incendie, dommages tous risques ou tous accidents, dommages collision (art. L. 125-1 du code des assurances). L’assurance responsabilité civile auto obligatoire (dite assurance aux tiers) ne suffit pas, même avec un arrêté de catastrophe naturelle.

Si vous êtes couvert, une franchise maximale de 380 euros sera appliquée.

L'indemnisation en cas de catastrophe naturelle

Montant

La garantie catastrophe naturelle couvre le coût des dommages matériels directs subis par les biens immobiliers et mobiliers dans les limites et conditions prévues par le contrat d’assurance.  L’indemnité est donc calquée sur celle de l’assurance incendie du contrat multirisque habitation.

Elle sera calculée, selon les contrats, sur la valeur à neuf ou déduction faite de la vétusté, sauf pour les immeubles non reconstructibles (indemnisés à valeur à neuf). L’indemnité doit inclure la TVA.

Franchises

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permet de plafonner le montant de la franchise qui vous sera applicable.

Il est prévu une franchise maximale de 380 euros pour les habitations et les biens qui n’ont pas un usage professionnel. Elle sera de 1 520 euros si les dommages sont imputables à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.

L’assuré ne supporte qu'une seule franchise pour les dommages causés à ces biens, quel que soit le nombre de biens couverts par son contrat, dès lors que l’origine des dommages est le même.

La franchise peut être majorée si votre commune n’est pas dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles. Elle sera modulée selon le nombre de constatations de l’état catastrophe naturelle intervenue au cours des cinq dernières années.

  • Au troisième arrêté, la franchise est doublée ;
  • au quatrième arrêté, la franchise est triplée ;
  • au cinquième arrêté, la franchise est quadruplée.

Délai d’indemnisation (art. L. 125-2 du code des assurances)

Votre assurance doit vous avoir indemnisé dans les 3 mois :

  • de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ;
  • ou de l'arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.

Une provision sur les indemnités doit vous être versée dans les 2 mois :

  • de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ;
  • ou de l'arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.

 


 

Assurance emprunteur

Les juges en plein désaccord !

Un point pour les banques, un pour les consommateurs. La Cour de cassation et la cour d’appel de Douai viennent de rendre deux décisions contraires concernant la liberté de choisir ou non son assurance en cas de souscription d’un prêt immobilier. Malgré plusieurs lois, c’est toujours le flou qui règne

La messe est loiCopie privée - UFC Que choisirn d’être dite... Alors que les banquiers renâclent toujours à ouvrir le marché de l’assurance emprunteur à la concurrence, ils ont reçu un appui juridique de taille avec le dernier arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 9 mars 2016. Mais à l’inverse, les consommateurs viennent de voir le droit de choisir librement leur assureur consacré par un troisième arrêt de la cour d’appel de Douai du 4 mai 2016, postérieur à celui de la Cour de cassation.

L’enjeu est de taille : il s’agit de savoir si les emprunteurs peuvent souscrire une assurance emprunteur différente de celle proposée par la banque, à un taux plus avantageux bien sûr. Pour ces derniers, l’économie est conséquente, elle est estimée, dans sa globalité, à plusieurs milliards d’euros.

Face à ce constat, le législateur a par deux fois pris l’initiative. D’abord avec la loi Lagarde de 2010 qui a donné la possibilité aux emprunteurs de substituer le contrat d’un autre assureur présentant des garanties équivalentes. Un décret a même détaillé ce qu’il fallait entendre par « garanties équivalentes » afin que les banques ne puissent retoquer le contrat proposé parce qu’il ne serait pas aussi protecteur que le premier. Et ensuite avec la loi Hamon (2014) qui permet aux emprunteurs immobiliers de bénéficier d’un délai d’un an à compter de la signature de l’offre de prêt pour résilier l’assurance qu’ils ont souscrite auprès de la banque.

Or malgré tout cet arsenal juridique, la Cour de cassation vient, contre l’avis même de son avocat général, de se positionner du côté des banques. La Cour estime que le droit de résiliation posé par le code des assurances n’est pas expressément prévu dans le code de la consommation. Et donc, ne s’applique pas aux consommateurs ! Étrange raisonnement, comme l’ont relevé plusieurs professeurs de droit, que d’utiliser des règles plus protectrices pour réduire les droits de celui qui doit être défendu.

Mais l’affaire n’est pas close. Quelques semaines plus tard, la cour d’appel de Douai s’affranchit de la décision de la haute Cour pour, au contraire, réaffirmer le droit de résiliation de l’assurance emprunteur initiale et de substitution par un autre contrat de son choix. En l’espèce, elle reconnaît le droit à des emprunteurs (d’une banque rachetée depuis par le CIC Nord-Ouest) qui ont souscrit auprès d’ACM Vie une assurance emprunteur en mars 2007 de résilier le contrat d’assurance-groupe et de le remplacer par une assurance auprès de la Macif. Reste maintenant à savoir comment vont réagir les cours d’appel et tous les tribunaux de première instance saisis de litiges de même nature. Plusieurs d’entre eux (notamment la cour d’appel de Bordeaux et le TGI de Valence), avaient déjà tranché en faveur du consommateur. La balle est dans leur camp.

 


 

Le volet pouvoir d’achat à la trappe ?

Beaucoup de consommateurs hésitent à agir en justice par peur du coût que leur défense pourrait représenter.

Or pour limiter le coût de sa défense le Copie privée - UFC Que choisirconsommateur peut solliciter une somme d’argent sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Cet article permet au juge d'allouer une somme, versée par le perdant, à la partie qui gagne un procès.

Cet article dispose en effet que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens … »

Le justiciable peut par exemple solliciter le remboursement de ses frais d’Avocat, des constats d’Huissier, de ses frais de déplacements pour se rendre au Tribunal …

Le consommateur peut également demander que la partie adverse soit condamnée aux dépens. Les dépens comprennent notamment les frais d’Huissier de justice pour la délivrance de l’assignation, pour la signification du jugement ….

Juliette Clerbout (Avocat au Barreau de Saint-Omer)

 


 

Assurance vie : Abus de retard pour les bénéficiaires

On parle beaucoup des contrats d’assurance vie entrés en déshérence faute de bénéficiaires identifiés. Mais un autre phénomène, non moins symptomatique de la tendance qu’ont les compagnies à conserver plus que nécessaire des contrats dénoués par le décès des assurés, concerne des bénéficiaires parfaitement répertoriés. Nombre d’entre eux peinent à récupérer les fonds qui leur sont dus dans des délais pourtant strictement réglementés. Revue de détails.

Copie privée - UFC Que choisirAlertés par plusieurs cas similaires, l’UFC-Que Choisir a lancé un appel à témoignages. En à peine quelques semaines les courriers ont afflué et le résultat est édifiant. Quel que soit l’établissement concerné (Caisse d’épargne, la Banque postale, Generali, Axa…), pratiquement tous les plaignants décrivent la même situation. Suite au décès d’un parent, d’un(e) conjoint(e) ou d’un(e) compagnon (gne) ils se savent bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie. Ils se manifestent auprès de leur banquier ou de leur assureur et… les ennuis commencent. « Mon frère est décédé en mai 2015 et à ce jour, je n’ai toujours pas reçu le montant de ses contrats d’assurance vie, pourtant les documents demandés ont été fournis en juillet », nous écrit par exemple Jacques, à la mi-février. « Depuis septembre 2015, je suis bénéficiaire d’une assurance vie, j’ai déposé un dossier complet en novembre pour faire valoir mes droits et début février, étant toujours sans nouvelles, je me suis entendu dire que le dossier était incomplet mais impossible de savoir quelles pièces manquaient ! », détaille de son côté Stéphane.

Délais précis

L’article L. 132-23-1 du code des assurances, récemment modifié par l’article 3 de la loi Eckert du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, indique pourtant clairement qu’« à réception des pièces (nécessaires au paiement), l’entreprise d’assurance verse dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d’assurance vie ».

Problème, les assureurs ont une fâcheuse tendance à faire traîner les choses au niveau même de la « réception des pièces ». Cette précision n’est pas anodine. Tant que le dossier n’est pas complet, le délai d’un mois ne démarre pas. Il est donc impératif, dès lors que l’on se sait bénéficiaire d’un contrat, « de se manifester par un courrier envoyé en recommandé avec avis de réception auprès de l’établissement où a été souscrit le contrat, puis de se renseigner sur les documents à fournir pour pouvoir toucher l’argent qui nous revient », conseille l’avocate spécialisée Hélène Féron-Poloni.

Jusque récemment encore, cette démarche était laissée à la main des bénéficiaires qui pour identifier les pièces nécessaires à la constitution de leur dossier, devaient plonger « dans les conditions générales du contrat », précise Me Féron-Poloni. Mais depuis le 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur de la loi Eckert, « c’est à l’assureur de réagir », poursuit-elle.

Il dispose en effet « d’un délai de quinze jours après réception de l’avis de décès [de l’assuré] et de sa prise de connaissance du bénéficiaire […] afin de demander au bénéficiaire du contrat de lui fournir l’ensemble des pièces nécessaires au paiement » précise l’article L. 132-23-1, avant d’ajouter quelques lignes plus bas, que « plusieurs demandes de pièces formulées par l’entreprise d’assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes ».

Quitus fiscal

Les documents en question peuvent être plus ou moins nombreux selon les cas : bulletin d’adhésion du contrat, copies de pièces d’identité parfois assorties d’une photocopie du livret de famille, voire d’un acte de naissance, acte notarié attestant du lien de parenté avec le défunt lorsque la rédaction de la clause bénéficiaire est trop imprécise, certificat de concubinage ou de Pacs, etc. Surtout, pour être validé, le dossier doit impérativement contenir un certificat fiscal d’acquittement des droits dus sur le contrat transmis (si son montant excède les abattements en vigueur) ou de non exigibilité de ces droits. « Cette obligation déclarative pèse sur le bénéficiaire et l’assureur ne peut lancer le processus de paiement des fonds sans ce quitus fiscal », confirme MJean-François Sagaut, notaire à Paris.

Or comme en témoigne Martine dans un courriel envoyé début février, nombre d’établissements négligent de signaler ce détail pourtant essentiel. « Mon beau-père est décédé fin août 2015. Après un premier rendez-vous avec sa banque, la Caisse d’épargne, mon époux a pour instruction de fournir : un RIB, un extrait d'acte de naissance, une photocopie de la carte d'identité, un justificatif de domicile mais sa conseillère "omet" de préciser qu'il faut aussi impérativement envoyer aux impôts le formulaire Cerfa 2705A pour obtenir le Cerfa 2738 prouvant que l'assurance vie est bien déclarée. Ce n'est que vers le 10 novembre 2015 et après de nombreuses réclamations qu'elle nous donne enfin cette information. Conséquence, ce dernier document nécessaire au paiement n'est fourni que le 26 novembre, alors qu'il aurait pu être délivré fin août-début septembre ».

Pénalités renforcées

Une fois que vous avez réuni toutes les pièces constitutives du dossier, « mieux vaut les envoyer en recommandé avec avis de réception », précise Hélène Féron-Poloni. Mais cette précaution ne suffit pas toujours, comme l’indique notre lecteur Bernard. « À ce jour, le 3 mars 2016, nous n’avons toujours pas de règlement en provenance de Generali, malgré un dossier complet posté avec AR… le 2 décembre 2015 ! ».

Pour se consoler, les bénéficiaires doivent cependant savoir que le temps joue en leur faveur. Avant l’entrée en vigueur de la loi Eckert, l’article L. 132-23-1 précisait déjà qu’au-delà du délai d’un mois imparti aux compagnies pour verser leurs dus aux bénéficiaires (une fois réunies les pièces nécessaires), le capital non versé produisait « de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis au double du taux légal ». Depuis le 1er janvier, cette pénalité a été alourdie. Désormais, passé ce délai d’un mois, le capital non versé est majoré d’un intérêt équivalant « au double du taux légal durant deux mois, puis, à l’expiration de ce délai, au triple ». Le texte précise par ailleurs que si au-delà du délai de quinze jours dont il dispose pour le faire, l’assureur « a omis de demander au bénéficiaire l’une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n’est pas suspensive du délai de versement [d’un mois] ». Or, pour rappel, le taux légal applicable à un créancier particulier a été fixé à 4,54 % pour le premier semestre 2016. Ce qui, somme toute, équivaut à une excellente rentabilité pour un capital, normalement, garanti !

En savoir plus.  Sur toutes les démarches à suivre, se rendre sur le site Assurance Banque Épargne InfoService.

 


 

Assurance emprunteur : Résiliation et substitution s’imposent

Copie privée - UFC Que choisirLa banque CIC et la compagnie d’assurances ACM Vie s’opposaient à la résiliation des contrats d’assurance emprunteur de leurs clients dans le cadre d’un emprunt immobilier. L’occasion pour la cour d’appel de Douai de réaffirmer le droit des emprunteurs à résilier chaque année leur contrat d’assurance emprunteur et le droit de substituer le contrat groupe par un autre contrat. Le même principe a été réaffirmé par le tribunal de grande instance de Valence dans un litige opposant cette fois un particulier au Crédit foncier et à Axa Vie.

Plusieurs lois se sont succédé pour ouvrir peu à peu le marché de l’assurance emprunteur à la concurrence. Malgré tout, en pratique, de nombreux banquiers continuent toujours de contester le droit de résiliation et de substitution reconnu à l’emprunteur. Une position que viennent à nouveau de sanctionner la cour d’appel de Douai, le 21 janvier 2016, et le tribunal de grande instance de Valence, le 9 février 2016.

Dans une affaire opposant un couple d’emprunteurs au Crédit industriel et commercial (CIC) et à la compagnie d’assurances du Crédit mutuel Vie (ACM Vie), la cour d’appel de Douai a confirmé, dans un attendu très clair, le droit pour les emprunteurs de résilier chaque année le contrat d’assurance emprunteur. Ce principe qui avait déjà été posé l’année dernière par la cour d’appel de Douai, vient aussi d’être affirmé dans le jugement du tribunal de grande instance de Valence.
En l’espèce, le CIC Nord-Ouest contestait aux emprunteurs, qui avaient souscrit leur prêt en 2006, l’application du droit de résiliation annuel, à date anniversaire, garanti par l’article  L. 113-12 du code des assurances. La banque arguait en effet que la loi Hamon de juillet 2014 a depuis posé le principe qu’une assurance emprunteur peut être résiliée dans les douze mois suivant la souscription. Pour la cour, le principe posé par la loi Hamon ne doit pas être interprété de façon restrictive et ne signifie absolument pas que le droit général (et antérieur) de résiliation annuelle de l’article L. 113-12 ne s’applique pas. En outre, la cour de Douai, ainsi que le TGI de Valence, confirment le caractère mixte (à la fois assurance vie et assurance dommage) de l’assurance emprunteur, ce qui lui permet bien de relever de l’article L. 113-12 du code des assurances.

Autre précision importante : une fois le droit de résiliation annuel reconnu, comment s’applique le droit de substitution du contrat groupe par un autre contrat ? Les tribunaux estiment que pour l’exercice du droit de substitution, il faut consulter les clauses du contrat (par exemple à quelles garanties l’octroi du prêt est-il conditionné). Mais la cour d’appel de Douai précise clairement que le CIC ne pouvait s’opposer à la substitution sur le simple argument « que l’identité de l’assureur serait une condition déterminante du consentement du prêteur » ! La cour rappelle en outre que si une disposition du contrat subordonne la faculté de substitution à l’accord de la banque, cette disposition contrevient aux dispositions d’ordre public de l’article L. 113-12 du code des assurances. Jugement après jugement, le droit des emprunteurs de choisir leur assurance emprunteur se met lentement en place.

 


 

Le crédit vendeur pour un fond de commerce

Son utilité est importante : il permet même à ceux qui ont un petit apport personnel de pouvoir se lancer dans le rachat d’un commerce ou d’une entreprise. Il peut concerner le fonds de commerce, le pas de porte, mais aussi le mobilier et le stock. Ce système permet de ne pas toucher à sa trésorerie, nécessaire pour bien démarrer, et de ne pas aller voir sa banque pour faire un crédit, ce qui est bien utile quand on n’a pas les reins assez solides.

Pour les vendeurs, c’est l’assurance de pouvoir vendre plus facilement, même s’il leur faudra plusieurs années pour récupérer toute la somme. Le crédit vendeur permet à un acheteur de se décider plus rapidement. Il est toutefois plus risqué que la location gérance, ou le cédant reste le titulaire du bail. Mais là, on reste vraiment lié à son entreprise. C’est donc une affaire personnelle.

Copie privée - UFC Que choisirUn fonctionnement simple
Faire un crédit vendeur ne veut pas dire qu’il ne faudra pas emprunter une certaine somme à sa banque. En effet, certains éléments d’une entreprise ne peuvent pas être financés par ce système, comme le BFR, la trésorerie et les investissements. De plus, il est rare d’un avoir un qui couvre la totalité de la cession. Il faudra quand même apporter une partie de la somme sur ses fonds propres, au moins 30%, comme pour un appartement.
Attention aussi aux délais : on ne va pas pouvoir rembourser le vendeur sur 30 ans, mais dans un délai fixé qui est assez court, de 3 ans, avec des mensualités égales pendant cette période. Quant au taux d’intérêt, il est libre. N’hésitez pas à le négocier, surtout s’il s’approche du taux d’usure (dont les règles ne s’appliquent pas dans ce cas-là).

Et si l’acheteur ne rembourse pas ?
Dans toutes les transactions, même entre particuliers, les risques d’impayés existent. En effet, rien ne dit que les affaires vont bien se passer, et ce qui est valable aujourd’hui ne le sera sans doute pas demain. Il faut donc faire rédiger ce contrat par un avocat, en y mettant des clauses pour se protéger, comme celle relative au défaut de paiement et donc à la possibilité de demander immédiatement l’intégralité.
Comme mieux vaut prévenir que guérir, n’oubliez pas d’allez inscrire votre privilège en tant que cédant d’un fonds de commerce au greffe du tribunal de commerce dont il dépend. En cas de faillite, de redressement ou de liquidation judiciaire, vous ferez alors partie des premiers payés (à condition qu’il reste de l’argent pour le faire une fois tout vendu). Il faut s’inscrire rapidement : vous avez 2 semaines à partir de la vente pour cela.
Enfin, même s’il s’agit d’un prêt entre particuliers, il est possible de demander une caution personnelle à l’acheteur. En cas de défaut de paiement, il faudra alors entamer les démarches nécessaires. Celles-ci peuvent être longues. Dans l’intérêt des deux parties, il vaut mieux que les affaires marchent…
Des avantages non négligeables
Pour l’acheteur d’un commerce, c’est l’élément déclencheur, celui qui va lui faire dire « peut-être que cela vaut le coup », surtout si ses finances sont limitées. En effet, il ne suffit pas d’avoir du savoir faire et des idées. Il faut des sous. Le crédit vendeur est une façon pour l’ancien propriétaire de dire au nouveau qu’il a confiance en lui, et qu’il prend ce risque là. Mais il n’est pas perdant, puisque cet arrangement financier peut lui permettre de vendre son affaire au prix qu’il espère.

Obtenir cette confiance, c’est important pour un repreneur, d’autant plus que cela signifie aussi que le commerce a encore du potentiel.

 


 

Tiers payant intégral

Le Conseil constitutionnel met son veto 

Pour l’essentiel, la loi Santé a été déclarée conforme à la Constitution. Néanmoins, le Conseil constitutionnel a limité le tiers payant chez le médecin à la part « Assurance maladie ». Lors d’une consultation, les patients devront donc payer la part complémentaire, soit 6,90 €.

C’est une déconvenue pour la ministre de la Santé, Marisol Touraine. Saisi par des sénateurs, le Conseil constitutionnel s’est prononcé hier sur sa loi de modernisation du système de santé et en a raboté l’une des mesures les plus médiatiques : le tiers payant intégral chez le médecin. Concrètement, suite à cette décision, le tiers payant ne sera obligatoire que pour la partie « Assurance maladie » du tarif de la consultation. Le reste, c’est-à-dire la part complémentaire, devra être réglé au médecin. Il faudra donc payer 6,90 € au professionnel de santé puis se faire rembourser cette somme par sa complémentaire santé. Ce système de tiers payant partiel entrera en vigueur le 30 novembre 2017.

Pour le Conseil constitutionnel, cette restriction est justifiée par l’insuffisance des garanties de recouvrement pour les médecins. Elle n’empêchera toutefois pas un nombre conséquent d’assurés sociaux de bénéficier mécaniquement du tiers payant intégral, et ce dès le 31 décembre 2016. L’Assurance maladie assure en effet seule la prise en charge à 100 % des patients en affection de longue durée (ALD) et des femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse. Les complémentaires n’intervenant pas dans ces situations, ce sont donc, selon le ministère de la Santé, 15 millions de personnes qui seront de fait dispensées d’avance de frais lors de leurs consultations en ville.

Quant aux autres dispositions contestées, le Conseil constitutionnel les a validées pour l’essentiel. Le paquet de cigarettes neutre, l’action de groupe en matière de santé, le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer ou l’obligation pour les laboratoires pharmaceutiques de déclarer le montant exact des contrats passés avec les professionnels de santé sont autant de mesures qui n’attendent plus que d’être appliquées.

 


 

Absence d’obligation d’entretien pour un logement vétuste

Copie privée - UFC Que choisirUn locataire a l’obligation d’effectuer les menues réparations et celles d’entretien courant (entretien du jardin, maintien en état de propreté des parties intérieures, raccords de peinture, remplacement des joints de robinet …)

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose en effet que « le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives. »

Un bailleur a assigné en justice ses anciens locataires au motif qu’ils n’avaient pas entretenu correctement le logement.

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 5 novembre 2015, a expliqué que « la demande du bailleur au titre des réparations locatives n'était pas fondée » eu égard à l’impossibilité pour les locataires d’entretenir correctement un immeuble vétuste.  (N° de pourvoi: 14-23693)

En cas de vétusté importante du bien loué le locataire n’a donc pas à respecter son obligation d’entretien.

Il convient également de signaler que, dans ce dossier, les locataires ont obtenu des dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance eu égard à l’état du logement.

Juliette Clerbout (Avocat au Barreau de Saint-Omer)

 


 

2016 : Les principaux changements

 

Copie privée - UFC Que choisirMutuelle santé pour tous, prix des timbres, sacs en plastique, prêt à taux zéro, Smic, compte bancaire inactif, tarif du gaz, assurance vie… Tour d’horizon de tout ce qui change au 1er janvier 2016.

Complémentaire santé pour tous : l’ANI entre en action

Toutes les entreprises du secteur privé doivent obligatoirement proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés dans le cadre de l’accord national interprofessionnel (ANI).

Sacs en plastique : c’est plus fantastique

L’interdiction de distribuer des sacs en plastique de caisse à usage unique entre en vigueur le 1er janvier 2016, elle figure dans la loi de transition énergétique. Jusqu’à la publication du décret (fin mars), les contrevenants ne pourront pas faire l’objet de sanctions. Les sacs en plastique des rayons fruits et légumes seront quant à eux interdits le 1er janvier 2017.

Compte bancaire inactif : plafonnement des frais

Un arrêté de septembre 2015 limite à 30 € les frais et commissions pouvant être perçus sur les comptes bancaires inactifs. Plus de précisions dans notre article.

Prêt à taux zéro : élargissement des bénéficiaires du PTZ

Le PTZ est étendu à la quasi-totalité du pays, le plafond des revenus est relevé, l’habitat ancien rural n’est plus exclu… Plus de précisions dans notre fiche conso pratique sur le PTZ.

Tarifs du gaz : une baisse et une hausse

Les tarifs réglementés du gaz d’Engie (anciennement GDF-Suez) baissent en moyenne de 2 % mais dans le même temps la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) passe de 2,64 à 4,34 € par mégawattheure.
Vous pouvez comparer les offres commerciales des opérateurs de gaz et d’électricité grâce à notre comparateur.

Timbres : hausse toujours

Hausse moyenne de 3,6  % des tarifs des courriers et colis au 1er janvier 2016. Dans le détail, le timbre rouge (lettre prioritaire avec distribution en J + 1) va passer de 0,76 à 0,80  €. Il y a trois ans, il coûtait 0,63  €. Quant au timbre vert (envoi en J + 2), qui devient la norme, il prendra 2 centimes pour se hisser de 0,68 à 0,70  € (il coûtait 0,58  € en 2013).

Hôtel : réservations en ligne plus claires

Les professionnels du secteur doivent désormais afficher le prix définitif à payer dès le début de la réservation et préciser clairement les tarifs des différentes options (accès à Internet, petit déjeuner…). Selon le texte de l’arrêté, une période de transition de 5 mois (1er juin 2016) est prévue pour laisser le temps aux professionnels du tourisme de se mettre en conformité.

Métaux précieux : bon de rétractation obligatoire

Pour faciliter l’exercice du droit de rétractation lors d’une transaction par correspondance ou via Internet, un contrat d’achat d’or ou d’autres métaux précieux entre un professionnel et un particulier vendeur doit obligatoirement comprendre un formulaire détachable. Un décret (n2015-1 295, « Journal officiel » du 17/10/2015) définit le contenu et les modalités de présentation de ce formulaire.

Pour rappel, depuis le 4 décembre 2015, le prix d’achat des métaux précieux doit faire l’objet d’un affichage clair, précis et visible en boutique comme sur le site Internet du professionnel. Pour les bijoux destinés à la fonte, ce prix d’achat doit être indiqué au gramme près et la dénomination du métal précieux concerné précisée. Pour l’or d’investissement, le prix d’achat doit être précisé pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette (arrêté du 18/08/15, « Journal officiel » du 4/09).

Animaux de compagnie : vente encadrée

La vente d’un chien ou d’un chat via une petite annonce dans un journal ou sur Internet est encadrée. Désormais, le vendeur est assimilé à un éleveur dès le premier animal vendu ; il doit demander un numéro de SIREN (Système informatique du répertoire des entreprises) à la chambre d’Agriculture de son département et l’indiquer sur la petite annonce. Sans ce numéro, le particulier encourt une amende de 7 500 €.

L’éleveur en est dispensé s’il ne vend pas plus d’une portée de chiens ou de chats de race par an. Les personnes qui revendent un animal et celles qui le donnent ne sont pas concernées.

Assurance vie : le fisc mieux informé et rémunération après décès

Afin de lutter contre la fraude fiscale, tous les nouveaux contrats d’assurance vie doivent, à compter du 1er janvier 2016, être recensés dans le Fichier central de l’assurance vie (Ficovie). Les assureurs ont obligation de les déclarer lors de la souscription. Chaque année, ils devront en outre indiquer le montant cumulé des primes versées au 1er janvier ainsi que leur valeur de rachat. Les assureurs ou les notaires mandatés par leurs clients dans le cadre de la recherche des bénéficiaires des contrats pourront consulter le Ficovie. Cette obligation sera élargie le 15 juin prochain à tous les contrats d’assurance vie déjà ouverts.

À compter du 1er janvier également, une rémunération minimale est prévue sur les sommes investies en assurance vie, entre le jour du décès de l’assuré et le versement effectif des capitaux aux bénéficiaires (décret du 28/08/2015). Cette rémunération doit être égale soit au taux moyen des emprunts d’État (TME) net de frais (0,46 % fin 2015), soit au TME moyen des 12 derniers mois, soit à celui en vigueur au 1er novembre de l’année précédente. En outre, les assureurs ont interdiction de facturer des frais supplémentaires par rapport à ceux prévus du vivant de l’assuré.

Code de la route

– Plus de stationnement à moins de cinq mètres d’un passage piétons.
– 135 € d’amende (au lieu de 35 €) pour stationnement sur une piste cyclable, un passage piétons, un trottoir.
– Possibilité de chevaucher une ligne blanche pour doubler correctement un cycliste.
– Par défaut, le sas cycliste en amont des feux est réservé aux vélos. Il n’est autorisé aux deux-roues motorisés que si c’est spécifié par la signalisation.
– Les cyclistes sont autorisés à se tenir éloignés du bord droit de la chaussée en présence de véhicules en stationnement pour éviter les ouvertures de portières.
– Les conducteurs de scooter ou moto doivent disposer, comme les automobilistes depuis quelques années, d’un gilet jaune (ou gilet de haute visibilité) pour pouvoir l’enfiler en cas d’urgence. Une amende de 11 € est prévue en cas d’absence du gilet et de 135 € s’ils ne portent pas le gilet en cas d’arrêt d’urgence.

Smic : +0,6 %

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance augmente très légèrement (+0,6 %). Le montant brut horaire passe à 9,61 à 9,67 €, soit de 1 457,52 à 1 466,62 € bruts mensuels.

Plafond de la Sécurité sociale : +1,5 %

Il est porté à 3 218 € par mois (3 170 € en 2015), soit 38 616 € en valeur annuelle (38 040 € en 2015).

Prime d’activité

Dans les faits, cette nouvelle aide à destination des travailleurs modestes remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi (PPE). Le premier versement interviendra en février.

Prescription et délivrance de valproate de sodium (Depakote, Depamide, Depakine, Micropakine et génériques)

Ces médicaments ne doivent plus être donnés aux jeunes filles et femmes en âge d’avoir des enfants. Si aucune alternative thérapeutique n’est trouvée, le maintien de ces médicaments est soumis à des règles précises : seul un spécialiste (neurologue, psychiatre) peut initier le traitement. Lors de la consultation, un accord de soins avertissant des risques en cas de grossesse doit être signé par la patiente. Les pharmaciens ont interdiction de délivrer le traitement si la patiente ne présente pas cette prescription venant d’un spécialiste et son accord de soins. Le traitement doit être réévalué chaque année.

Régions : de 22 à 13

C’est officiellement au 1er janvier que la France métropolitaine passe de 22 à 13 régions. Le nom, le chef-lieu ainsi que l’emplacement de l’hôtel de région de chaque région seront fixés par décret avant le 1er octobre 2016. Voici les 13 régions par ordre alphabétique :

 

Copie privée - UFC Que choisir

  • Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
  • Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes
  • Auvergne et Rhône-Alpes
  • Bourgogne et Franche-Comté
  • Bretagne
  • Centre
  • Corse
  • Île-de-France
  • Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées
  • Nord-Pas-de-Calais et Picardie
  • Basse-Normandie et Haute-Normandie
  • Pays de la Loire
  • Provence-Alpes-Côte d’Azur

Surendettement

L'inquiétante progression des crédits immobiliers

Si les crédits à la consommation restent la cause principale de surendettement, la part de dossiers où les dettes immobilières sont en jeu a progressé de près de 50 % en quatre ans. Cause probable, des biens achetés trop chers et des investissements locatifs ayant mal tourné. Explications.
 

Tout au long des années 2000, la part des dettes immobilières est restée à peu près stable dans les causes de surendettement, telles qu’elles ressortent des statistiques de la Banque de France. Elles apparaissaient dans 8 % à 9 % seulement des dossiers, très loin derrière les dettes à la consommation (souscrites par 90 % des surendettés en 2011), les crédits renouvelables (79 %, toujours en 2011) et les prêts personnels (48 %).


En quatre ans, la situation a évolué. Entrée en application en novembre 2010, la loi Lagarde a durci les conditions de vente et amélioré l’information des souscripteurs pour le « crédit conso » et le « crédit revolving ». Des progrès timides, mais des progrès néanmoins. En cinq ans, la part des dettes à la consommation et des crédits renouvelables a reculé respectivement de sept et onze points, concernant  83 % et 68 % des dossiers au deuxième trimestre 2015.


Il en va tout autrement des dettes immobilières, qui n’ont cessé de grimper pour toucher le seuil inédit de 13 % du total des dossiers en 2015. Le total en question est en hausse : 218 000 nouveaux cas de surendettement en 2010, 231 000 en 2015. Comme les crédits immobiliers portent toujours sur de fortes sommes (108 000 € en moyenne en 2015 pour les surendettés), ils représentent aujourd’hui plus du tiers de la dette globale des surendettés, à 34,2 % au deuxième trimestre 2015 !
Avant de déposer un dossier de surendettement à la Banque de France, on peut imaginer qu’un foyer en difficulté va d’abord vendre et prendre une location. Certains particuliers ayant acheté très cher leur logement pendant la bulle des années 2000 ne le peuvent peut-être pas, sauf à encaisser une sévère moins-value. Il y a aussi certainement parmi eux des centaines de foyers qui sont tombés dans le piège de la défiscalisation en Robien ou Scellier ou en résidences de tourisme. Les loyers ne rentrent pas, or la banque les avait pris en compte dans le calcul de la capacité de remboursement ! La revente est impossible avant le terme fixé par la loi de défiscalisation (9 ans, en général) sous peine de redressement fiscal.

 

Les dettes fiscales sont d’ailleurs en hausse sensible elles aussi dans la typologie du surendettement. On les retrouve aujourd’hui dans 50 % des dossiers, contre 38 % il y a cinq ans.


Des moins-values qui vont jusqu’à 80 %


Même si le délai légal de détention a expiré, pour une large partie des investissements dans les petites villes, les reventes des biens achetés entre 2003 et 2006 se font aujourd’hui avec des moins-values de 25 % à 50 %, voire 80 %. Le produit de la vente est loin de couvrir les échéances restantes.
En ce qui concerne les appartements en résidence de tourisme, c’est encore plus difficile, car il y a très peu d’acheteurs sur le marché de l’occasion. Ces résidences ont mauvaise réputation auprès des investisseurs. Leur rendement est faible et leur régime juridique est contraignant, dans la mesure où elles sont gérées par des exploitants professionnels, protégés par des baux commerciaux.


L’indicateur du surendettement immobilier est à surveiller attentivement. Compte tenu de l’intensité des ventes en défiscalisation jusqu’en 2010, il n’est pas impossible qu’il grimpe encore. Avec cette circonstance aggravante que ce surendettement a été encouragé par l’État !

Erwan Seznec (eseznec@quechoisir.org)

 


 

Démarchage à domicile et lettre publicitaire

Copie privée - UFC Que choisirSavoir si une action constitue un démarchage à domicile est juridiquement important car le démarchage est soumis à une réglementation protectrice portant sur le contenu du contrat et les délais de rétractation. Ainsi en vertu de l’article L121-21 du Code de la consommation « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.»

Un particulier avait reçu par courrier une offre promotionnelle d'un concessionnaire automobile. Il se rend sur place et signe un contrat de location avec option d'achat. Il a ensuite demandé l’annulation de ce contrat.

La Cour d’appel a rejeté la demande du consommateur en estimant que le contrat de location avec option d'achat ayant été conclu dans un lieu destiné à la commercialisation, le consommateur ne pouvait pas bénéficier de la protection accordée à la conclusion d'un contrat résultant de démarchage à domicile.

La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 février 2015 par la première chambre civile a censuré cette décision et expliqué que  le démarchage à domicile ne suppose pas forcément la présence physique d'un commercial au domicile du consommateur.

Par conséquent l'envoi d'offres commerciales à l’adresse d’un particulier afin de l'inciter à contracter constitue bien un démarchage à domicile. (N° de pourvoi: 14-11002)

Juliette Clerbout (Avocat au Barreau de Saint-Omer)

 


 

Compte bancaire inactif : Plafonnement des frais

Un nouvel arrêté limite à 30 € les frais et commissions pouvant être perçus sur les comptes bancaires inactifs. Entrée en application de la disposition : janvier 2016.

Copie privée - UFC Que choisir30 € par an… C’est désormais le maximum qui pourra être prélevé sur un compte bancaire inactif, c’est-à-dire sur lequel aucun mouvement n’a été réalisé pendant 12 mois ou si les héritiers ne se sont pas manifestés plus de 12 mois après le décès (définition de la loi « Eckert » du 13 juin 2014 sur les comptes inactifs et assurances vie en déshérence). Un arrêté du 21 septembre 2015 (1) plafonne en effet à 30 €, à compter du 1er janvier 2016, les frais et commissions des comptes inactifs. Ce montant sera revalorisé tous les 3 ans en fonction de l'indice Insee des prix à la consommation.

Avec notamment la multiplication des banques en ligne, le nombre de comptes dormants s’est accru. L’inflation des frais pour compte inactif a suivi la même courbe. En 2014, ils ont progressé de 3 %. Et année après année, le nombre de banques qui ne facturent pas ces frais se réduit comme peau de chagrin. Même la Banque postale a abandonné la gratuité (certes le montant de 6 € demeure faible pour l’instant).

Et des banques en ligne s’y mettent. Ainsi, chez Fortuneo, des frais d’inactivité de la carte bancaire pendant 4 mois génèrent de 10 à 50 € (selon le type de carte souscrite) de frais.

Les banques justifient la ponction par des coûts de gestion. Reste que le niveau des écarts constatés (de 0 à 400 € !) permet assez mal d’en comprendre la logique. La moyenne des frais de comptes inactifs se situe aujourd’hui entre 50 et 60 € par an. Ils atteignent 87 € au LCL Crédit-Lyonnais et 145 € au Crédit du Nord. À partir de janvier 2016, tous ces établissements devront donc réduire leurs prélèvements.

Cette limite est salutaire, mais il n’en demeure pas moins que décret après décret, les banques ont pris l’habitude de répercuter sur d’autres postes le plafonnement de certains frais. Il serait peut-être temps de prendre en compte l’ensemble de la facture, pour lutter contre cette politique de « transferts » et réduire véritablement l’inflation des frais bancaires !

 


Loi Alur : Des retouches importantes concernant la vente et la location

Copie privée - UFC Que choisirDécrets après décrets, le contour de la loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) se précise. Voici les principales modifications et précisions apportées au texte initial concernant la vente et la location.

Vente

• Le délai de rétractation de l’acquéreur passe à 10 jours

Une ordonnance du 27 août dernier a confirmé un premier élément de taille. Elle rallonge en effet le délai de réflexion au profit de l’acquéreur. Ce dernier peut désormais exercer son droit de rétractation jusqu’à 10 jours après la signature de la promesse de vente (ou de l’acte authentique en l’absence de promesse de vente) et non plus 7 comme auparavant. Le nouvel article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitat (introduit par l’ordonnance du 27 août 2015) dispose en effet : « l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. »

• Modalités d’information un peu allégées.  C’était l’une des principales critiques formulées par les agents immobiliers et les notaires contre la loi Alur : l’importance du nombre de documents réclamés (règlement de copropriété, PV d’assemblée générale, carnet d’entretien, etc.). Selon eux, cela a entraîné des surcoûts et des délais supplémentaires entre l’offre d’achat et la signature de la promesse de vente. L’ordonnance du 27 août 2015 a levé certaines de ces obligations (1). C’est notamment le cas de l’obligation d’informer l’acheteur d’éventuels impayés au sein de la copropriété. De même, les documents concernant la copropriété ne sont plus indispensables en cas de rachat d’un lot par un autre copropriétaire.

• Transmission dématérialisée autorisée. Le texte autorise également que les éléments d’information requis ne soient plus obligatoirement annexés à la promesse de vente, mais puissent être remis à l'acquéreur en amont de la signature de la promesse, et transmis sur tout support, y compris numérique. Seule condition : l’acceptation expresse de l’acquéreur (nouvel article L. 721-2, 5°).

Location

La loi dite loi Macron publiée le 7 août 2015 a apporté des modifications concernant la location.

• Encadrement des loyers : seulement pour les nouveaux contrats. C’était l’une des décisions les plus attendues : quelles sont les locations concernées par les mesures d’encadrement ? La loi Macron répond de façon très précise : l’encadrement des loyers ne s'applique qu'aux contrats signés après l'entrée en vigueur des plafonds de loyers, soit à compter du 1er août 2015 pour Paris.

• Délai de restitution de la caution : le même pour tous. Le délai de restitution du dépôt de garantie est uniformisé par la loi Macron. Il est en effet désormais identique (un mois) si le logement est livré en bon état par le locataire à son départ, quel que soit le type de location (vide ou meublée) et quelle que soit la date de signature du bail : avant ou après la loi Alur.

Délai harmonisé pour donner son congé. Dans le même souci de simplification, le délai de préavis réduit en zone tendue (2) est désormais applicable à tous les contrats de location en zone tendue, qu’ils aient été signés avant ou après la loi Alur. Il est désormais d’un mois dans tous les cas.

Les délais de paiement en matière civile

Un débiteur ayant des difficultés à faire face à ses dettes civiles peut saisir la justice pour solliciter des délais de paiement.

Copie privée - UFC Que choisirEn effet en vertu de l’article 1244-1 du Code civil « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. »
Il convient de signaler que pour les dettes alimentaires le Juge ne peut pas octroyer des délais de paiement.
 
En matière locative la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (appelée loi Alur) a allongé les délais de paiement à trois ans.
Une question s’est alors posée : est-ce que cette disposition légale s’applique à tous les baux en cours ou seulement aux baux signés après l’entrée en vigueur de la loi ?
 
La Cour de Cassation dans un avis en date du 16 février 2015 a expliqué que la faculté d'accorder un délai de trois ans au locataire en situation de régler sa dette locative s'applique aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi.
 
Dans tous les cas, pour obtenir un délai de paiement, le débiteur doit remettre au juge un dossier faisant apparaitre clairement ses ressources et ses charges.

Juliette Clerbout (Avocat au Barreau de Saint-Omer)

 


 

Canicule : Les gestes à privilégier

La canicule devrait connaître un pic ce week-end. Pour en limiter les effets, il faut penser à boire de l’eau, à se rafraîchir régulièrement et à empêcher la chaleur d’envahir le logement en fermant volets et fenêtres jusqu’à ce que la température baisse, en fin de nuit.

S’hydrater

En période de canicule, la priorité est d’éviter la déshydratation, qui touche d’abord les personnes fragiles, comme les personnes âgées ou les nourrissons. Il faut boire régulièrement, de l’eau de préférence. Elle ne doit pas être glacée, car on arrête de boire plus vite quand le liquide est très froid. Les jus de fruits et autres boissons sucrées ne sont pas conseillées car elles satisfont l’envie de sucre, mais masquent le besoin d’hydratation. Si l’eau ne passe pas bien, un fond de sirop ou de jus de fruit dilué dans l’eau peut faire l’affaire. Le thé et le café, à doses raisonnables, contribuent à l’hydratation. L’alcool est à éviter.

a905a4_e8196f9ca5aa43aeba4a7c867c609665.jpg_srz_p_640_320_75_22_0.50_1.20_0.00_jpg_srz.jpgDu côté des aliments, melon, tomates, fraises, courgettes, concombre, pastèque et yaourts sont à privilégier. L’alimentation doit rester équilibrée.

Faire face à la chaleur sans climatisation

Chez soi, il faut éviter que la chaleur envahisse le logement. Après avoir aéré en créant des courants d’air le matin, quand la température est au plus bas, l’idéal est de fermer les volets ou les stores pour éviter que le soleil tape sur les vitres. Si on n’en a pas, un film solaire sur la vitre constitue une solution relativement efficace et rapide à mettre en œuvre. Les rideaux ne servent pas à grand-chose, car ils sont à l’intérieur.

Les fenêtres doivent également être closes tant que la température extérieure est supérieure à la température intérieure. Ce n’est que lorsque la température a bien baissé dehors – en général pas avant 5 heures du matin en temps de canicule – qu’on peut les rouvrir en grand pour rafraîchir l’air intérieur.

Pour mieux supporter la chaleur, il est recommandé de se mouiller régulièrement la peau du visage, des bras, du cou et des jambes et de laisser sécher sans essuyer. On peut utiliser un brumisateur tout simple ou un gant mouillé. Une douche fraîche sans essuyage soulage aussi temporairement. Elle peut notamment favoriser le sommeil car, pour favoriser l’endormissement, la température du corps doit baisser.

Un ventilateur à la maison ou un éventail dans les transports, peuvent aider à passer ces quelques jours pénibles.

Mieux éviter de faire fonctionner le four et éteindre les lampes halogènes, qui chauffent autant qu’elles éclairent !

Si on sort, il est préférable de le faire en début de matinée et de rester à l’ombre. Se protéger avec un chapeau et des lunettes de soleil est un minimum. On peut en profiter pour aller prendre le frais au supermarché (c’est gratuit), au cinéma ou au musée !

La baignade en rivière, à la piscine ou en mer est bénéfique si toutes les précautions sont prises par ailleurs pour se protéger du soleil : chapeau, lunettes, protection solaire sont indispensables.

Bien utiliser la climatisation

Il est tentant de mettre la climatisation à fond, mais c’est une mauvaise idée. Il ne faut pas plus 5 à 7 °C de différence entre la pièce climatisée et l’extérieur.

Pensez aux autres

Vous pouvez rendre visite à vos voisins âgés ou malades pour leur prodiguer vos conseils et vérifier qu’ils mettent bien en pratique les conseils ci-dessus. 

 


 

UBER : L’UFC-Que Choisir s’attaque aux conditions contractuelles

Logo ufc2pal COMMUNIQUE DE PRESSE

Dans le cadre du développement de la société Uber, qui entend s’implanter dans 60 villes françaises, l’UFC- Que Choisir, après une analyse minutieuse de ses conditions contractuelles, alerte les consommateurs sur les conditions générales de cette société en plein essor et met en demeure cette dernière de modifier bon nombre de clauses que l’association considère abusives ou illicites.

a905a4_e8196f9ca5aa43aeba4a7c867c609665.jpg_srz_p_640_320_75_22_0.50_1.20_0.00_jpg_srz.jpgAlors que la société UBER développe son activité à Marseille, Nantes et Strasbourg, l’UFC-Que Choisir a passé au crible les Conditions d’Utilisation de son site internet et de son application mobile, ainsi que sa nouvelle Déclaration de confidentialité (qui entrera en vigueur le 15 juillet prochain). Le résultat est sans appel : entre un consentement « blanc seing », la multiplication des clauses exonératoires de responsabilité et le transfert à des tiers des données personnelles des utilisateurs, pas moins de 22 clauses considérées comme abusives et/ou illicites circulent dans les conditions contractuelles.

- Consentement : gare à l’excès de vitesse

La création, simple et rapide, d’un compte UBER emporte acceptation générale et absolue des documents contractuels par les futurs utilisateurs. En pratique, aucune « case à cocher », ni remise de documents sur support durable ne sont prévues par la société. L’e-mail de confirmation ne contient même pas une trace de ces documents - laissant toute la liberté à Uber de les modifier à son gré - alors même que la Loi Hamon est venue renforcer les obligations d’information des consommateurs.

- Responsabilité : exonération plein pot

En cas d’une inexécution contractuelle, c’est sans rougir qu’Uber prévoit que sa responsabilité globale « n'excédera jamais un montant de 500 EUR ». De même, Uber qui est, de par la Loi, tenue d’assurer la sécurité de sa plateforme entend s’exonérer de sa responsabilité en cas « de dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ». Elle considère tout naturellement que l’utilisateur sera, de fait, responsable de l’utilisation faite de son compte, sans même imaginer qu’une faille de sécurité ou qu’un piratage puisse être la conséquence d’une défaillance de la société. Comment ne pas enfin s’alarmer qu’en cas de litiges, Uber impose aux utilisateurs français la loi et la compétence juridictionnelle des Pays Bas, le lieu de son siège social ?

- Données personnelles : attention aux sorties de route

Actuellement, les utilisateurs se voient opposer une Déclaration de confidentialité difficilement compréhensible car disponible qu’en langue anglaise. Si une version française sera disponible le 15 juillet 2015, sa teneur a de quoi effrayer, dès lors que la société prévoit que les données personnelles collectées, seraient transférées à des tiers définis uniquement par catégories et pour des finalités imprécises. De même, Uber dépose - automatiquement et par défaut - des cookies sur le terminal des utilisateurs, sans information préalable. Enfin, nouveauté tant controversée : Uber pourra connaitre en permanence, la position géographique de ses utilisateurs, que l’application soit utilisée ou qu’elle tourne en arrière-plan.

Au vu de ces éléments accablants, et sans même entrer dans la polémique actuelle opposant cette société aux taxis, l’UFC Que choisir appelle les consommateurs à la vigilance s’agissant de ce nouveau « service » et met en demeure UBER de modifier ses conditions contractuelles. A défaut de modification, l’association ne manquera pas de faire valoir les droits des consommateurs devant le juge.

 


 

Performance des trains régionaux (TER, RER, Transiliens)

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Face au train de retard français, l'UFC – Que Choisir passe à l'action !

a905a4_e8196f9ca5aa43aeba4a7c867c609665.jpg_srz_p_640_320_75_22_0.50_1.20_0.00_jpg_srz.jpgAlors que le nombre de plaintes des 4,3 millions de voyageurs quotidiens des transports régionaux ne désenfle pas et que les Conseils régionaux, piliers du système, sont renouvelés en décembre prochain, l’UFC-Que Choisir épingle, chiffres à l’appui, la qualité et le coût des TER, RER et Transiliens.

Sur cette base, l’association passe à l’action et appelle les usagers à la mobilisation à travers une pétition « Payons en fonction de la qualité » et une application pour smartphone. De même, l’association intervient auprès des pouvoirs publics en vue de l’instauration d’une tarification à la qualité réelle des transports, et dépose un recours gracieux auprès du Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF).

 


 

La suspension de l’exécution du contrat de crédit

Beaucoup de consommateurs pour réaliser des travaux coûteux (comme par exemple l’installation d’une cuisine, d’une véranda, de panneaux photovoltaïques …) contractent un crédit.

Dans certains cas l’exécution du contrat principal (à savoir le contrat de prestation de services) ne se déroule pas correctement. Le consommateur doit alors faire appel à la justice pour trancher ce litige. Tant que le Juge n’a pas statué définitivement le consommateur est obligé de continuer à verser les mensualités prévues par le contrat de crédit. Cependant afin de le protéger la loi a prévu une exception.

L’article L311-32 du Code de la consommation dispose qu’en « cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. » Il ne faut dès lors pas hésiter à soulever, en premier, la suspension de l’exécution du contrat de crédit jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’action intentée à l’encontre du contractant principal. Il est important de souligner que pour que cette règle puisse s’appliquer il faut soit que l’établissement de crédit intervienne spontanément à l’instance soit qu’il soit mis en cause par une des parties au procès.

Juliette Clerbout (Avocat au Barreau de Saint-Omer)

 


 

Déchets : Recyclons la politique de prévention et de tri!


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Alors que la facture des ménages relative aux déchets s’est envolée (+24 % de 2008 à 2012) pour atteindre 6,5 milliards d’euros, l’UFC-Que Choisir s’indigne du fait que cet effort financier ne soit pas récompensé puisque seuls 23 % des déchets sont recyclés. Sur la base d’une étude exclusive, l’association pointe les profondes lacunes de l’organisation du tri et du recyclage des déchets en France, et, alors que le projet de loi Transition énergétique est toujours en discussion, en appelle à une régulation transparente et indépendante du secteur, et à l’adoption urgente d’une politique cohérente de prévention et d’information des consommateurs afin que moins de déchets soient produits et perdus, et que plus d’entre eux soient transformés.

Copie privée - UFC Que choisirResponsabilité élargie du producteur (REP) : un principe pollueur-payeur à la benne
Le principe pollueur-payeur peine à devenir une réalité : sur les emballages ou le verre, les Eco-organismes ne jouent pleinement leur rôle que pour, respectivement, 25% et 10% des collectivités. De même, Eco- Emballages et la filière des équipements électriques n’atteignent pas les objectifs qui leur ont été fixés. Notre étude démontre les principales causes de cet échec : d’abord, un problème de régulation des REP puisque pas moins de 5 organisations en plus de l’Etat prennent part à cette mission, la rendant illisible et inefficace. Parallèlement les sanctions sont au mieux ridicules (jusqu’à 30 000€ d’amende, soit 0,0055 % du chiffre d’affaires d’Eco-Emballages) au pire inapplicables (retrait de l’agrément, au prix d’une désorganisation complète de la filière que l’Etat ne peut pas risquer). Enfin, les contrôles des producteurs de déchets restent trop rares, ce qui encourage la fraude : 5 % à 10 % des tonnages mis sur le marché ne font l’objet d’aucune Eco-contribution.

A quand un consommateur mieux averti pour des poubelles moins et mieux remplies ?
Alors que réduire nos déchets est le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, seul 1 € par an et par habitant est consacré à la prévention. Notre enquête sur la communication autour desdéchets, menée dans 64 départements grâce à notre réseau environnement , montre que seulement 40% des personnes enquêtées ont fait l’objet d’un message de prévention. De plus, seuls 6% des 80 produits analysés par l’association indiquent la part recyclable de l’emballage, ce qui n’aide pas le consommateur à faire des choix raisonnés au moment de l’achat.

S’agissant du tri, non seulement, le consommateur est confronté à une myriade de logos tri ou verts source de confusion (au dire même d’Eco Emballages, 59% des Français pensent à tort que le « point vert » signifie recyclable) mais les pictogrammes sur les consignes de tri se font trop rares. Ainsi, pas moins de 40% des produits analysés par l’association n’ont aucun pictogramme sur les modalités pratiques de tri. Cette carence est d’autant plus problématique qu’une communication nationale sur la manière de trier est, aujourd’hui, rendue impossible par des modalités de collecte différenciées sur le terrain : 30 % des « poubelles jaunes » pour les emballages ne sont pas jaunes.

Face à un système désastreux tant sur le plan économique qu’environnemental, l’UFC-Que-Choisir appelle la ministre de l’environnement et les parlementaires à un plan ambitieux dans le projet de loi Transition énergétique pour :
Rationaliser l’organisation des filières :

Créer une autorité administrative indépendante capable de contrôler et, le cas échéant, de sanctionner les acteurs des REP.

Centraliser au sein d’une même entité (par exemple l’ADEME) les moyens financiers et techniques nécessaires à la prévention et à la sensibilisation aux gestes de tri.

Une meilleure information du consommateur :

Mettre en place une signalétique obligatoire en deux composantes, permettant au consommateur d’identifier d’une part le niveau de recyclage, d’autre part les modalités de collecte du produit.

Supprimer les labels superflus et source de confusion pour le consommateur, comme par exemple le « point vert » sur les emballages.

 


 

Le très important article L114-2 du Code des assurances...

En droit des assurances beaucoup de consommateurs perdent le procès engagé contre une compagnie d’assurance à cause de la prescription.

Copie privée - UFC Que choisirDans cette matière le délai de prescription est de deux années, ce qui est extrêmement bref.

Heureusement le législateur a prévu un article protégeant le consommateur face à cette redoutable prescription : l’article L114-2 du Code des assurances.

Cet article explique que la prescription est interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Pour bénéficier de l’interruption légale de prescription l’assuré doit par conséquent envoyer (avant l’expiration du délai de deux ans)  une lettre recommandée avec accusé de réception pour contester soit l’absence de prise en charge du sinistre soit le montant de l’indemnité octroyée par l’assureur.

Pour prouver cette démarche il est vivement conseillé au consommateur de conserver d’une part l’accusé de réception et d’autre part une photocopie de la lettre envoyée.

Juliette Clerbout (Avocat au Barreau de Saint-Omer)

 


 

La restitution du dépôt de garantie

Très souvent lorsqu’un locataire loue un logement non-meublé il doit verser un dépôt de garantie (appelé souvent à tort caution).

Le dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer hors charge. Il convient de préciser que cette règle n’est valable que pour les contrats conclus à compter du 8 février 2008.

Copie privée - UFC Que choisirA la fin du bail le bailleur dispose d’un délai de deux mois pour restituer le dépôt de garantie.

A noter que le propriétaire est en droit de déduire du dépôt de garantie toutes les sommes que le locataire reste à lui devoir. (Cela concerne notamment les éventuels loyers impayés, les dégradations locatives).

Mais cependant il est nécessaire que la retenue opérée sur le dépôt de garantie soit justifiée. Le bailleur doit prouver d’une part que la retenue  corresponde à des frais imputables aux locataires et d’autre part que le montant correspondant à ces frais est justifié.

Si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans le délai de deux mois il est vivement conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire. Dans cette lettre le locataire devra prendre le soin de préciser d’une part la date à laquelle il a libéré le logement et d’autre part sa nouvelle adresse.

Si le bailleur ne s’exécute pas (et que le locataire conteste la retenue opérée sur le dépôt de garantie) il convient de saisir le Juge de proximité.

Juliette Clerbout (Avocat au Barreau de Saint-Omer)

 


 

Fluxfinancier

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Date de dernière mise à jour : samedi, 21 Janvier 2017